Réussir l'égalité femmes-hommes

Imposition à la source = surimposition des femmes

Communiqué du Laboratoire de l’égalité – 13 octobre 2015

Le 14 octobre prochain se tient à l’Assemblée nationale le débat sur la mise en place de l’imposition à la source à compter de 2017.

En l’absence d’une réforme fiscale de plus grande ampleur incluant notamment la suppression de l’imposition commune obligatoire des couples, cette mesure se traduira par une surimposition des femmes et renforcera encore davantage les freins à leur emploi, surtout pour les plus démunies.

La France est un des très rares pays de l’OCDE (avec le Luxembourg et le Portugal) où l’imposition commune des couples est obligatoire. Son corollaire, l’application du quotient conjugal, permet de diviser les revenus du couple en deux parts. Pour un couple aux revenus équivalents, le quotient conjugal n’a pas d’impact significatif. Mais pour un couple aux revenus inégaux, le quotient conjugal conduit à baisser fortement le taux d’imposition de celle ou de celui qui a le revenu le plus élevé, souvent l’homme, et à augmenter fortement le taux d’imposition de celle ou de celui qui a le revenu le plus faible, souvent la femme.

En outre, le quotient conjugal peut inciter les femmes aux faibles revenus, à ne pas reprendre le travail après une grossesse. L’arbitrage financier qui prend en compte les frais de garde d’enfant et le coût fiscal conduit en effet à considérer une reprise de travail peu intéressante sur le plan économique.

Le prélèvement à la source accentue ce phénomène. Appliquer le taux moyen d’imposition du couple aux revenus des deux conjoints se traduira mécaniquement par une surimposition du membre du couple au salaire le plus faible. Or 3/4 des femmes en couple gagnent moins que leurs conjoints !

Pour éviter la surimposition des femmes, pour lever les freins à leur retour à l’emploi, et pour préserver la confidentialité des revenus des conjoints de salarié-es, le Laboratoire de l’égalité demande l’imposition séparée des couples lors de la mise en place du prélèvement à la source.  C’est une mesure indispensable pour garantir l’égalité devant l’impôt des citoyens et citoyennes, marié-es, pacsé-es, célibataires, en union libre, en activité ou non.