Réussir l'égalité femmes-hommes

17 décembre : 30°anniversaire de la ratification de la CEDEF

Le 17 décembre 2013, a eu lieu, à l’Assemblée nationale  à Paris, une cérémonie qui commémorait le 30e anniversaire de la ratification par la France de la

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes (Cédef) 1

La participation de « Réussir l’égalité femmes-hommes (REFH) »

La cérémonie était convoquée par Najat Vallaud-Belkacem, ministre du Droit des femmes, et par Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux Droits des femmes et à l’Égalité des chances entre les hommes et les femmes, avec la participation de Ségolène Neuville et de Nicole Ameline  ; programme de la cérémonie.


REFH était représentée par son bureau, Nicole Fouché — présidente —, Huguette Klein et Claire Desaint — vice-présidentes — et Catherine Chadefaud — secrétaire générale. 

REFH participait à cet anniversaire avec une classe du lycée des métiers de la communication visuelle et de l'entreprise, le lycée Eugénie-Cotton de Montreuil (93) et quatre de leurs professeures.

 

 

Les élèves (1ère, bac professionnel « Accueil relation clients et usagers ») ont présenté, sous les applaudissements de la salle et en présence de la ministre,
l’affiche qu’ils avaient réalisée au lycée, illustrant une partie (alinéa 9) de l’article 10 de la Cédef. Photo sur le site du Ministère des Droits des femmes.

Cette action était le 1er acte d’un projet de REFH consistant  à confier à des classes accompagnées et soutenues par des professeurs volontaires, l’illustration, sous forme d’affiches — après explications bien nourries des enseignant-e-s —, d’un ou de plusieurs articles de la convention.

 

 

Des affiches sont également en cours de réalisation au lycée La Bruyère de Versailles (78). Ce projet pédagogique est initié au total  dans cinq académies.

Il sera ensuite poursuivi avec d’autres classes (dans plusieurs autres académies) sur un ou deux ans, voire plus, avec une exposition des affiches produites, autour du 8 mars 2014, comme première étape . Une seconde étape proposera de faire circuler les affiches numérisées entre les établissements  afin de les exposer dans les CDI.

Pourquoi cette action ? Parce que les experts de la Cédef  ont demandé à la France de « faire connaître plus largement la Convention Cédef ». Pour sa part, REFH se propose de participer à la diffusion de la Convention dans le milieu scolaire — auprès des jeunes générations — là où elle est, hélas, largement méconnue.

1 En anglais « Convention CEDAW » (Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women).

A la suite les textes sur la CEDEF

L’origine de la Convention Cédef

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes a été adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Un traité pour l’égalité des femmes et des hommes est une très ancienne revendication des mouvements féministes.

Dès 1848, dans le contexte révolutionnaire européen, des Françaises, des Allemandes, des Polonaises réclament des droits pour les femmes. De l'autre côté de l'Atlantique se tient, au même moment, une assemblée qui marque la naissance du mouvement féministe nord-américain (19 juillet 1848, ouverture à Seneca Falls, New York, États-Unis) de la « Convention des droits de la femme », premier rassemblement appelé à discuter des droits civils et politiques des femmes). Des femmes (généralement blanches et diplômées) dénoncent les inégalités inscrites dans le droit issu des révolutions de la fin du xviiie siècle. Cette élite mise sur l’organisation transnationale pour faire avancer sa cause. Un premier congrès international de femmes se tient à Paris en 1878. En 1888, la première organisation transnationale, le Conseil International des Femmes, voit le jour aux États-Unis puis recrute en Europe. De la fin des années 1880 jusqu'à la veille de la Première Guerre mondiale les congrès féminins se multiplient.

En 1945, lors de la Conférence de San Francisco (Californie, États-Unis), des femmes obtiennent que soit intégré dans la Charte fondatrice des Nations unies le principe d’égalité des sexes. Il s’agit d’une victoire, mais nombreuses sont celles qui estiment que des mécanismes doivent être créés pour en susciter la réalisation et en surveiller l’application.

En 1946, dans le cadre de l’Organisation des Nations unies (ONU), une Commission de la Condition de la Femme (CCF) est instituée. Cette Commission  reçoit pour mission de préparer des recommandations et des rapports sur les moyens de promouvoir les droits des femmes. S’ensuivent plusieurs conférences et conventions.

La CCF a été à l'origine de la désignation de l'année 1975 comme « année de la femme » ainsi que de, la même année, la Conférence de Mexico (première conférence thématique intergouvernementale de l'ONU sur les femmes). Le texte final adopté par les États invitait la CCF à rassembler dans un même traité, cette fois à valeur normative et sous surveillance d’un Comité d’experts, les objectifs en matière d’égalité des sexes.

La Convention Cédef

C’est une véritable charte mondiale des droits des femmes, engageant les États qui la ratifient à la mettre en application, qui voit le jour en 1979 (http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm).

La Convention définit ce qu'il convient d'entendre par discrimination à savoir « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

Dans ses articles 2 et 3, elle demande aux États de s’engager à éliminer les discriminations à l’encontre des femmes et de prendre « toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes en vue de garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes ».

Un programme d'action est énoncé (quatorze articles). Celui-ci couvre trois aspects fondamentaux de la situation des femmes :

  •  les droits civils et sociaux ainsi que le statut juridique ;
  •  la procréation — les États parties doivent, en particulier, assurer aux femmes l'accès « aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille, les femmes doivent décider librement du nombre des naissances et la maternité est définie comme une fonction sociale » — ; 
  •  les incidences des facteurs culturels sur les relations entre les deux sexes.

 

Le protocole additionnel

Le protocole additionnel  instaure deux procédures : une procédure relative aux communications et une procédure d’enquête. La première permet à des particuliers ou à des groupes de particuliers de présenter des communications concernant des violations des droits énoncés dans la Convention. La seconde permet qu’une enquête puisse être ouverte sur des situations présentant des violations graves ou systématiques des droits protégés par la Convention.

Dans son article 17, la Convention dispose qu'un comité de 23 experts — dit le Comité d’experts — élus par les États parties et siégeant à titre personnel, sera chargé de suivre l'application de la Cédef et, depuis la mise en œuvre du protocole additionnel adopté en 1999, d’instruire les demandes d’enquêtes et les communications qui lui sont soumises.

Les obligations des États parties à la Convention

Les États qui ont ratifié la Convention (187 en 2013, sur 193 États représentés à l’ONU) s’engagent à remettre, dans l’année qui suit leur ratification, un premier rapport sur leur situation au regard de leur engagement conventionnel et, ensuite, un rapport dit « périodique », tous les quatre ans.

Le rapport initial et les rapports périodiques ultérieurs sont l’occasion d’un dialogue avec les États parties. En règle générale, ils sont présentés par une délégation conduite par le ou la ministre chargé-e du dossier de l’égalité. À l’issue de cet « examen », et après avoir également entendu les ONG et les agences spécialisées de l’ONU sur la situation des femmes dans le pays, le Comité d’experts fait des observations qui contiennent des recommandations dans les domaines où il apparaît que la Convention n’est pas pleinement respectée par le pays considéré. Dans tous les pays examinés, quel que soit leur niveau de développement, il apparaît que d’importants efforts demeurent toujours à accomplir en matière d’élimination des discriminations à l’encontre des femmes, de jure ou de facto.

La Cédef est la Convention internationale qui compte le plus grand nombre de réserves (les états peuvent signer la Convention tout en signalant qu’ils se réservent le droit de ne pas appliquer tel ou tel point). Les réserves les plus fréquentes portent sur les articles qui concernent le droit à la nationalité et les droits civils (articles 9, 15 et 16). Il arrive qu’elles portent aussi sur l’article 2, qui est le fondement même de la Convention. Or de telles réserves sont de nature à vider la Convention de sa substance. Actuellement, la lutte en faveur de l’abandon des réserves des pays signataires est donc de première nécessité.

L’égalité dans le droit, même lorsqu’elle existe formellement, ne garantit pas par ailleurs l’égalité de facto. Et cela dans tous les domaines visés par la Convention, notamment l’éducation, l’emploi, la santé. 

Plusieurs questions reviennent concernant tous les États :

  •  la faible représentation des femmes dans les instances de décision politique et publique,
  •  la rareté des femmes dans la décision économique et syndicale,
  •  les violences (notamment domestiques),
  •  et enfin le trafic des êtres humains (majoritairement des femmes) aux fins d’exploitation par la prostitution.
  •  De plus, des stéréotypes négatifs pour les femmes persistent dans toutes les sociétés (dans le discours ordinaire, dans les manuels scolaires, et particulièrement dans la publicité et les médias) que les États combattent très inégalement.

L’obligation du rapport est, pour de nombreux États, l’occasion d’opérer un bilan de leur législation et de leur situation générale au regard de leurs obligations conventionnelles. Des États prennent cet exercice au sérieux et tentent de venir devant le Comité en ayant pris en considération les conclusions émises par celui-ci lors du précédent examen de leur situation. Certains, désormais, soumettent le rapport à leur Parlement national, et font de la mise en œuvre de la Convention l’occasion d’un débat avec la société civile. D’autres vivent cette obligation comme une affaire ne regardant que l’État mais ne concernant ni la société civile ni la représentation politique. La présence des ONG doit à cet égard être soulignée : les rapports alternatifs qu’elles présentent au Comité sont d’une importance capitale dans la mesure où de nombreux États, qu’ils soient développés ou en développement, nient ou minimisent les discriminations dont les femmes sont victimes.

Quel avenir pour la Cédef, en France ?

Les prochains rapports du gouvernement français (les 7e et 8e) doivent être bientôt soumis au Comité d’experts. la CLEF est en pleine rédaction, pour le rapport alternatif des ONG, au nom des associations françaises qu’elle représente ().

Les Françaises ont toujours été très actives dans la Cédef. Marie-Hélène Lefaucheux, Jeanne Chaton et Marcelle Devaud furent des           bâtisseuses très engagées. Plus récemment — 2013 —, le mandat de Françoise Gaspard au Comité d’experts (2001-2008) a été suivi par la nomination de Nicole Ameline, ancienne ministre de la Parité et de l’Égalité professionnelle, au poste de présidente du Comité d’experts.  

Malgré les efforts des Françaises et de leurs associations, accompagnés par la levée récente (octobre 2013) des dernières réserves de la France, la Cédef peine à prendre, dans l’opinion publique française, sa place de texte fondateur. 

Souhaitons que les années 2014 et suivantes soient, pour la France, l’occasion d’une prise de conscience qu’un outil juridique international est à la disposition des Françaises, pour faire valoir leurs droits. Souhaitons également que l’existence de la Convention soit à l’origine d’une relecture active et d’une mise aux normes de l’appareil législatif français.

Nicole Fouché, présidente de REFH, chercheuse CNRS (histoire) ; 
Claire Desaint, vice-présidente de REFH, consultante ; 
Huguette Klein, vice-présidente de REFH, professeure de CPGE (mathématiques) ; 
Catherine Chadefaud, secrétaire générale de REFH, professeure de CPGE (histoire).

Sources

- Françoise Gaspard, « La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femme (CÉDEF) », Historiens et géographes, 2014, n° 424, p. 55-58 (cet article a été publié avec la collaboration de REFH).

- Livret de l’Union interparlementaire (Genève, Suisse : http://www.ipu.org/PDF/publications/cedaw_fr.pdf