Réussir l'égalité femmes-hommes

11 octobre : Conseil de l’Europe: victoire d’étape vers l’abolition de la GPA

 

Ce mardi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté contre l’adoption d’une recommandation portant sur les « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », sur la base du rapport de Petra De Sutter (Belgique).
A l’issue d’un débat, le projet de texte a été rejeté par 83 voix contre, 77 pour et 7 abstentions, sur un total de 167 suffrages exprimés.
 
La délégation française a rejeté la recommandation à une très large majorité. La France montre ainsi son rôle une fois de plus essentiel dans la défense des droits humains, spécialement les droits des femmes et des enfants. Elle a été ici rejointe entre autres par l’Italie et de nombreux pays d’Europe de l’Est (Roumanie, Hongrie, Ukraine), qui montrent ici leur inquiétude face à l’exploitation dont font l’objet les femmes européennes les plus pauvres.
Ce rejet a eu lieu, malgré une procédure dont l’opacité est problématique.
En effet, le rapport de la députée Petra de Sutter a été rejeté à plusieurs reprises et par deux commissions chargées de son examen. Malgré cela, ce rapport est arrivé en assemblée plénière pour être débattu.
 

Le rapport favorable à la GPA présenté mardi 15 mars 2016, au Conseil de l'Europe réuni à Paris à huit clos, a été REJETE par les membres de la commission.
 
Nous redoutions que soit votée une résolution favorable à la GPA dite "éthique" (lire l'appel ci-dessous)...celle ci n'est pas passée.
 
Message diffusé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur twitter

"La commission des affaires sociales du Parlement Européen qui s'est réunie à Paris rejette le rapport de Sutter. Il n'y aura pas d'autres débat sur le sujet".

Le Conseil de l’Europe doit travailler pour les droits des femmes
Pour l’abolition universelle de la maternité de substitution (GPA)
 
Rassemblement mardi 15 mars 2016 de 10h30 à 12h
devant le Bureau du Conseil de l’Europe
55 avenue Kléber Paris16 ème (métro Boissière)
 
 
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui adopte des résolutions et formule des recommandations dont les 47 membres de l’organisation doivent tenir compte, a demandé un rapport sur « les Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Le 15 mars, la Commission des affaires sociales de l’APCE se réunira à Paris, à huis clos, pour voter ce rapport, éventuellement assorti d’un projet de résolution et de recommandation.
 
Or, la rapporteure, sénatrice belge Petra de Sutter est, selon nous, en conflit d’intérêt avec le sujet de l’étude.
En effet, cette sénatrice dirige le département de médecine de la reproduction à l’hôpital universitaire de Gand qui accompagne des mères porteuses en Belgique.
De plus, son service collabore avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est pratiquée et qui met en avant sa collaboration avec Mme de Sutter comme argument pour ses clients internationaux.
 
Nous redoutons que le rapport ne fasse que condamner la GPA pratiquée à titre commercial pour avancer ce qu’on appelle pudiquement la GPA éthique. Or, la reconnaissance par les instances du Conseil de l’Europe d’une GPA dite « éthique » ou d’une GPA « encadrée » faussement opposée à une GPA « commerciale » serait d’une grande hypocrisie et ne ferait que cautionner ce qui se passe actuellement à l’international : l’exploitation d’êtres humains à des fins de reproduction.
 

Au-delà de la question du conflit d’intérêt, nous revendiquons l’abolition universelle de la GPA. Les sociétés démocratiques doivent avoir pour principe de refuser la marchandisation et l’instrumentalisation du corps humain.